Décision jeudi

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Sedan
Décision du: 11 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025001720
Formation: JEUDI
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 340 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

2025001720

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 11 Septembre 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs C. COLINET, Président, X. AMIOT et B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête du 11 Juillet 2025, déposée au Greffe sous le numéro 2025003503 en date du 25 Juillet 2025, Maître [Z], Liquidateur judiciaire de la SARL FINANCIERE COLLEAUX, sollicite, en application des dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce, l'homologation par le Tribunal de la transaction par laquelle la SARL FINANCIERE COLLEAUX cède les 25% de parts qu'elle détient dans le capital de la SARL MICHAUX LOGISTIQUE pour le prix de 1 euro et le rachat du compte courant de la SARL FINANCIERES COLLEAUX pour la somme de 10 000 euros par la SARL MICHAUX LOGISTIQUE et tendant à mettre fin au litige les opposant ;

Vu les dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [Z], Liquidateur judiciaire de la SARL FINANCIERES COLLEAUX et Madame la procureure de la République, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause qu'une transaction a été étudiée par le Juge commissaire et que le Liquidateur judiciaire demande son homologation, qu'il convient d'y faire droit ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Homologue la transaction par laquelle la SARL FINACIERES COLLEAUX cède les 25% de parts qu'elle détient dans le capital de la SARL MICHAUX LOGISTIQUE pour le prix de 1 euro et le rachat du compte courant de la SARL FINANCIERES COLLEAUX pour la somme de 10 000 euros par la SARL MICHAUX LOGISTIQUE et tendant à mettre fin au litige les opposant ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.