Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02999 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPLX AFFAIRE : [I] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] MAROC de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Virginie CAMARATA, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Madame [N] [T] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C01053-2023-3016 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente,

Greffier : Madame Sophia DELCROIX, Cadre greffier,

DÉBATS : A l’audience du 1er décembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à Me Catherine ANCIAN Me Virginie CAMARATA

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Mars 2024,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MAROC)

ET DE

Madame [N] [T] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3]

Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (69)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [N] [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Déboute Madame [N] [T] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 26 janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 05 Janvier 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES