Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce accepté

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Décision du: 5 janvier 2026
Numéro de rôle: 25/00994
Formation: Chambre famille CAB 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 459 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G77M AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Madame [L] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine ANCIAN, avocate au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-2493 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (Turquie) de nationalité Turque [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Elise BONNAMOUR, avocate au barreau de l’AIN, substituée par Me DUBOULOZ Nathalie, avocate au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-1053-2024-2331 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 1er décembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à Copies délivrées à: Me Catherine ANCIAN Me Elise BONNAMOUR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Dit que la Juridiction française de [Localité 6] est compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant ,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] l998 à [Localité 4] (TURQUIE)

ET DE

Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (01)

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (TURQUIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention du 26 mars 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 05 janvier 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?

Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 5 janvier 2026, sous le numéro 25/00994.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.