Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00122 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLL

N° Minute : 26/00099

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet de l’Ain en date du 20 octobre 2021;

Vu l’ordonnance du juge autorisant le maintien en hospitalisation complète en date du 08 septembre 2025;

Concernant :

Monsieur [J] [H] né le 23 Juin 1992 à [Localité 1] ( COLOMBIE)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique [J] ;

Vu la saisine en date du 20 Février 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 février 2026 à :

- Monsieur [J] [H] Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : Mme [A] [H] (Tutrice), - Monsieur LE PREFET DE L’AIN - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [N] en date du 20 février 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [J] [H] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 février 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [J] [H] assisté de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 33 ans, a été hospitalisé le 20 octobre 2021 à 12h30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat

A l'audience,

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 20 février 2026, le Docteur [N] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [H] doit se poursuivre, en ce que le patient n’a pas intégré les règles de fonctionnement social et se comporte selon ses désirs, l’idée d’un projet de vie hors institution très contenante reste très incertaine.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 23 Février 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [S] [R] assistée de [E] [Z] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Février 2026,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Monsieur le Préfet de l’Ain,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,