Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00117 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLE

N° Minute : 26/00094

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Z] en date du 14 février 2026,

Concernant :

Monsieur [Z] [L] né le 04 Février 1975 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Z] ;

Vu la saisine en date du 20 Février 2026, du Directeur du [Z] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 février 2026 à :

- Monsieur [Z] [L] Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : Mme [H] [L] (Habilitation familiale), - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Z] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [J] [G] en date du 20 février 2026 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 février 2026 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du [Z] :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [L] ;

Ainsi rendue le 23 Février 2026 au [Z] par [C] [K] assisté de [P] [W] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Février 2026,

Monsieur le Directeur du [Z],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,