Demande en nullité du bail commercial
Bail commercialDemande en nullité du bail commercialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02159
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
26/02/2026
N° RG 25/02159 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXL
Décision déférée - 26 Mai 2025 - Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de TOULOUSE -23/02585
[W] [C]
S.A.R.L. TECHNIK DENTAIRE
C/
[E] [N]
Notifiée par RPVA le :
1 ccc à Me Laure FREXINOS-FERREOL
1 ccc à Me Emmanuelle DESSART
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°48/2026
***
Le vingt six Février deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. TECHNIK DENTAIRE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE
et par Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
******
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance aux fins de désignation de médiateur en date du 13 novembre 2025 ;
Vu le message de la médiatrice du 23 janvier 2026 ;
Après l'ordonnance du 13 novembre 2025, la médiatrice nous informe qu'une des parties n'adhère plus à la mesure.
Il convient de mettre un terme à la mesure et de dire que les délais
pour conclure repartent dès la notification de la présente ordonnance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La magistrat chargé de la mise en état,
- met fin à la mesure de médiation judiciaire ;
- dit que les délais pour conclure repartent à compter de la présente ordonnance ;
- réserve les dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/02159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.