Décision jeudi

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Décision du
24 avril 2025
Numéro de rôle
2025000185
Formation
JEUDI
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
362 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/08/06/79*

N° de R.G. : 2025000185 N° PC : 2024/156

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 24/04/2025

SARL ARDEN IMMOBILIER [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL ARDEN IMMOBILIER, a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [S] [D] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [B] [C], prise en la personne de Maître [C] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement en date du 9 Janvier 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation de la société, tout en renvoyant la cause à l'audience de ce jour, aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ;

A l'audience de ce jour, ont comparu Madame [N], gérante de la SARL ARDEN IMMOBILIER, assistée de Maître LOREAUX, Avocat au Barreau de Châlons en Champagne, Maître [S] [D], Administrateur, Monsieur [Z], collaborateur de Maître [C], Mandataire Judiciaire et Monsieur [J], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer l'affaire à l'audience du 20 Novembre 2025 à 14 h 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d'observation de la SARL ARDEN IMMOBILIER jusqu'au 7/11/2025;

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 20 Novembre 2025 à 14 H 00 en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président Monsieur Claude SILVA Signé électroniquement par M. Claude SILVA

Le Greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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