Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024002603
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/08/04/42*
N° de R.G. : 2024002603 N° PC : 2024/101
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 20/03/2025
SAS PETITMANGIN.FR [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 20/06/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS PETITMANGIN.FR, a désigné la SCP [Y] [F] [X] [Q], prise en la personne de Maître [Y] [F] comme administrateur judiciaire, la SELARL [S] [D], prise en la personne de Maître [D] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, Monsieur [E] [G] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Z] [P], président de la SAS, Madame [N], collaboratrice de Maître [F], Administrateur judiciaire, Maître [D] [S], Mandataire Judiciaire, Madame [H], représentante des salariés et Madame le Procureur de la République qui requiert la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et de renvoyer l'affaire à l'audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d'observation de la SAS PETITMANGIN.FR se poursuivre,
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00 ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.