Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00431
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 JANVIER 2026
Numéro R.G. : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFGL
Dans l’affaire entre :
Monsieur [Z] [X] né le 22 Mars 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28
DEMANDEUR
et
S.A.R.L. SONYALIS SERVICES - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 804 628 907, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Madame [J] [A] née le 24 Juin 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame DELAFOY,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : en audience publique le 06 Janvier 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
Vu l’assignation du 11 Septembre 2025, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;
Vu le désistement de Monsieur [Z] [X] à l’audience de ce jour ;
Vu l’absence de comparution de S.A.R.L. SONYALIS SERVICES - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 804 628 907 et de Madame [J] [A] à l’audience de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Fait et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Copie à Me Luc ROBERT, vestiaire : T 28
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/00431.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.