Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023002113
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/08/22/85*
2023002113 N° PC : 2023/11 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 18/12/2025
SAS COUVERTURE SAINT MENGEOISE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan, par jugement en date du 12/01/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS COUVERTURE SAINT MENGEOISE
Vu le rapport du Juge commissaire ;
Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait d'instances prud'homales en cours ; que dès lors il convient d'octroyer un délai supplémentaire jusqu'au 31 Décembre 2027 ;
Attendu que l'article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet d'y faire droit et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS COUVERTURE SAINT MENGEOISE, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président Monsieur Thierry COLLET
Ainsi jugé et prononcé Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023002113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.