Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00093
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKC4
N° Minute : 26/00078
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [O] en date du 06 février 2026, à la demande de [O] [D]
Concernant :
Madame [H] [N] née le 05 Mai 1978 à
actuellement hospitalisée au [O] ;
Vu la saisine en date du 10 Février 2026, du Directeur du [O] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 février 2026 à :
- Madame [H] [N] Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain , - Monsieur LE DIRECTEUR DU [O] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur [O] [D]
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [Y] [A] en date du 11 février 2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 février 2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [O] :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [N] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [N] ;
Ainsi rendue le 16 Février 2026 au [O] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Février 2026, Monsieur le Directeur du [O],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et à la patiente, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 26/00093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.