Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003004
- Formation
- AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 21/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003004
Demandeur (s) : de la société NATURA'PRO SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL venant aux droits COOPERATIVE [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : Maître Marie DESMORTREUX/[Localité 2] Défendeur(s) : M [O] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : (scp)Interbarreaux ABG Elvire [D] - [U] [D] Président : Juges : Xavier MORIN Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier : Manon CHARNAY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience du 21/10/2025
Attendu que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu en l'espèce, qu'étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Aubenas dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.