Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024006167
- Formation
- AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'action du 18/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006167
Demandeur (s) : GROUPAMA MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]
GAEC DE [Localité 2] (GAEC) "[Localité 2]" [Localité 3] Représentant(s) : Maître Eric BAGNOLI/Barreau de Marseille Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/ARDECHE Maître Eric BAGNOLI/Barreau de Marseille Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/ARDECHE Défendeur(s) : ENEDIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : SCP RIVA & VACHERON/[Localité 5] MAître Julien AUDIGIER/Barreau de l'Ardèche Président : Juges : Angel GOMEZ Stéphane CAYREYRE Cécile GRUAT Greffier : Aurélie MARTINELLI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience du 18/11/2025
Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;
Attendu, en l'espèce, que le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action, lequel est accepté par le defendeur ;
Attendu que le désistement d'action doit être déclaré parfait et qu'il convient d'en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 94,12 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Aubenas dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024006167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.