Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG01856
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [J]
JUGEMENT DU 12 février 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/473 N° RG : 2026AL00354 SARL HOTEL [E] [F] [J] contre SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Q]
DEMANDEUR
SARL HOTEL [E] [F] [J] [Adresse 1] Me Aurelie GIORDANENGO [Adresse 2]
DEFENDEUR
SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Q] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 février 2026
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président,
Prononcée le 12 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine sur requête,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 28 janvier 2026 RG N° 2025RG05837,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Saisi sur requête, le tribunal constate que le jugement rendu le 28 janvier 2026 RG N° 2025RG05837 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne que la SARL HOTEL [E] [F] [J] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire alors qu'il s'agissait d'une procédure de sauvegarde.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné que la SARL HOTEL [E] [F] [J] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le tribunal le 28 janvier 2026 RG N°2025RG05837 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOTEL [E] [F] [J].
Dit que le corps de cette décision est modifié comme suit :
« Par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL HOTEL [E] [F] [J] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde », « Il apparait que la SARL HOTEL [E] [F] [J] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde », « Il convient (…) de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan » Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de la sauvegarde » Dit que le reste du jugement reste inchangé.
Prescrit au Greffier en Chef de faire mention de la présente en marge du jugement rectifié.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure Civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG01856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.