Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG01428
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 25 février 2026
Chambre 7
N° minute : 2026/568
N° RG : 2026AL00269 2025J00299
SCP EZAVIN-[H] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [O]
[H] contre SAS STUDIEL PARTICIPATIONS
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[H] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [O] [H] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SAS STUDIEL PARTICIPATIONS [Adresse 2]
Comprant en personne assisté à l'audience par Me Michel MONTAGARD [Adresse 3]
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [X] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne
Mme [M] [V] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 5] non compatant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 février 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP EZAVIN-[H] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [O] [H]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SCP EZAVIN-[H] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [O] [H] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS STUDIEL PARTICIPATIONS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de la SAS STUDIEL PARTICIPATIONS. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS STUDIEL PARTICIPATIONS;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS STUDIEL PARTICIPATIONS.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [X] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Henri DIEN juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG01428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.