Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ2A Isolement et Contention

N° Minute : 26/00011

Rendue le 02 Février 2026 à 16h00

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 02 Février 2026 à 07h13 concernant la mesure de contention de :

Monsieur [X] [S] né le 05 Décembre 1988 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 1er février 2026 à 17h15 par le Dr [G] [T] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement sous contention débutée le 31 janvier 2026 à 2h45 ;

Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l'espèce sa mère; Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 1er février 17h49 ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge de la levée médicale de la mesure, le 2 février 2026 à 11h13

PAR CES MOTIFS 

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [X] [S] depuis le 31 janvier 2026 à 2h45 ;

Le juge

Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 26/00011 rendue le 02 Février 2026 à 16h00

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,

Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 02 Février 2026 :

☞Avis au directeur du CPA ☞Au tuteur par LRAR ☞Au procureur de la République de [Localité 2] le greffier,