Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00134
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKTL Isolement et Contention
N° Minute : 26/00027
Rendue le 27 Février 2026 à 15 h 00
Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Février 2026 à 11 H 28 concernant la mesure d’isolement de :
Monsieur [B] [E] né le 02 Octobre 2002 à [Localité 1]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 26/02/2026 à 16 h 30 par le Dr [Z] [D] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 24/02/2026 à 14 h 26 ;
Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;
Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 26/02/2026 à 11 h 30 ;
Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 27/02/2026 à 12 h 47, selon laquelle la mesure d’isolement du patient a été levée le même jour à 11 h 51 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’isolement dont faisait l’objet Monsieur [B] [E] depuis le 24/02/2026 à 14 H 26 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 26/00027 rendue le 27 Février 2026 à 15 h 00
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 27 Février 2026 :
☞Avis au directeur du CPA ☞Au procureur de la République de [Localité 2] le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 26/00134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.