Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG00001
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 février 2026 Chambre 6
N° minute : 2026/419 N° RG : 2026AL00001 2022J00219
SELARL [M] -LES MANDATAIRES représentée par Me [B] [M] contre SAS LA CLEF BLEUE
DEMANDEUR
SELARL [M] -LES MANDATAIRES représentée par Me [B] [M] ès-qualités de liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS LA CLEF BLEUE [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 27 janvier 2026
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 10 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du code de commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par requête reçue au Greffe en date du 2 janvier 2026, la SELARL [M] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [M] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA CLEF BLEUE sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE.
Par jugement en date du 24 octobre 2023 le tribunal de céans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que le mandataire a reçu en date du 21 novembre 2025 des fonds émanant de la BPCE pour la somme de 2.426,29 € ;
En conséquence, il convient de prononcer la réouverture la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE ; Désigne la SELARL [M] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [M] en qualité de liquidateur ;
Nomme Monsieur [P] [V] aux fonctions de juge commissaire ;
Prescrit à Madame la Greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.