Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00128 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKNN

N° Minute : 26/00102

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[G] en date du 16 Février 2026 à 06 h 23, à la demande de [G] [B]

Concernant :

Monsieur [J] [B] né le 21 Septembre 1964 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[G] ;

Vu la saisine en date du 23 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[G] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 Février 2026 à :

- Monsieur [J] [B] Rep/assistant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [G] [B], tiers demandeur

Vu l’avis motivé du Docteur [H] [P] en date du 23 février 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [J] [B] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 Février 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[G] en audience publique :

- Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office représentant Monsieur [J] [B] ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 15 Février 2026 à 18 h 00 selon la procédure de soins psychiatrique sur demande d’un tiers en urgence.

A l'audience,

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 23 Février 2026, le Docteur [H] [P] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [B] doit se poursuivre, en ce que des fonctions instinctuelles restent perturbées et que le traitement ne présente qu’une efficacité très partielle, laissant persister de nombreux éléments délirants et une absence de sens critique.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [B] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 26 Février 2026 au Centre Psychothérapique de l’[G] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Février 2026,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient absent,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,