Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG05665
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 19 décembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/12105 N° RG : 2025AL01732
DEMANDEUR
SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Localité 1]-SOPHIE [Adresse 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FAB 169 COR André [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 décembre 2025
Greffier lors des débats, Madame Katia GUERIOT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Monsieur BENICHOU Pierre-Yves et Monsieur VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 19 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile.
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025, (n° 2025RG02730),
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025 avant converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS FAB en liquidation judiciaire a omis de mettre fin à la mission de l'administrateur précédemment désigné ; Il convient en conséquence de rectifier cette omission ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025 (n° 2025RG02730) est entaché d'une omission de statuer :
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Met fin à la mission de l'administrateur ».
Prescrit à Madame la Greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG05665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.