Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG05190
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 février 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/405 N° RG : 2025CG00740 SAS ALMANA contre SAS SD LYON 6
DEMANDEUR
SAS ALMANA [Adresse 1] Comparant par Me Robin EVRARD Selarl BOSIO EVRARD & ASSOCIES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SD LYON 6 [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 6 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition,
Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance en date du 16 septembre 2025, le Président du tribunal de commerce de Vienne a enjoint à la SAS SD LYON 6 de payer à la SAS ALMANA la somme de 1.520,66 € en principal.
La SAS AD LYON 06 a formé opposition à ladite ordonnance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La SAS AD LYON 06 bien que régulièrement convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir son opposition ce qui laisse présumer qu'elle a renoncé à sa contestation ;
Il convient en conséquence de la débouter de son opposition et de la condamner à payer à la SAS ALMANA la somme de 1.799,46 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ;
Il convient de condamner la SAS SD LYON 6 PAYER à la SAS ALMANA la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déboute la SAS SD LYON 6 de son opposition.
Confirme l'ordonnance d'injonction de payer N°2025IP00824 rendue le 16 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Vienne ;
Condamne la SAS SD LYON 6 à payer à la SAS ALMANA la somme de 1.799,46 € (mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante-six centimes) avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ;
Condamne la SAS SD LYON 6 à payer à la SAS ALMANA la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS SD LYON 6 aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 84,13 € (quatre-vingt-quatre euros et treize centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG05190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.