Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG04991
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 534 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 18 décembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/12086 N° PCL : 2025PC00615 M. [F] [Y] [Q] N° RG : 2025AL01572
DEBITEUR
M. [F] [Y] [Q] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 434 363 370 N° de gestion 2018A00220
Enseigne : E.D.I.E
Non comparant, représenté par Me Nicolas BARANGER [Adresse 2] muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, Mme ASTRUC Corinne, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 18 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 05 décembre 2025, M. [F] [Y] [Q] Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 434 363 370 et exercçait une activité de conseil en assurance au [Adresse 3] 06500 Menton.
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.
Attendu que Me [E] [Z] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, aussi bien professionnel que personnel.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Que M. [F] [Y] [Q] a cessé son activité depuis 2019 et a contracté des dettes personnelles antérieurement au 15 mai 2022 ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel et personnel de M. [F] [Y] [Q] Entrepreneur Individuel conformément aux dispositions de l'article L640-1 et L681-2-III du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de
M. [F] [Y] [Q] Entrepreneur Individuel
[Adresse 3]
[Localité 2]
Désigne M. [U] [R] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [M] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [K] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Désigne Me [I] [S] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 19 juin 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 décembre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG04991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.