Demande d'adoption nationale plénière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption plénière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Décision du: 26 février 2026
Numéro de rôle: 25/02101
Formation: Chambre du conseil
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 223 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02101 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEU5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

CHAMBRE DU CONSEIL

Président : Madame MASSON-BESSOU Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD

Greffier : Monsieur ALLANDRIEU

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,

Prononce l’adoption plénière de l’enfant :

[H] [N] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 1] (01)

PAR

[P], [E], [Y] [V] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (27) Assistante maternelle, de nationalité française Mariée le le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 3] (Eure) avec [Q], [X], [O] [B]

[Q], [X], [O] [B] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 4] (27) Technicien logistique, de de nationalité Française marié le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 3] (Eure) avec [P], [E], [Y] [V], demeurant ensemble : [Adresse 1].

Dit que la mineure portera désormais les prénoms de : [H], [T], [D],

Dit que la mineure portera désormais le nom de : [B], en application de l’article 311-21 du Code civil et du principe d’unicité du choix du nom énoncé dans ces dispositions, dès lors que [M], [O], [I] [B] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 4] (Eure), 1er enfant commun du couple, porte le nom de [B],

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

LE GREFFIER LE PRESIDENT,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 311-21Code civil

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?

Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/02101.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.