Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01953
- Formation
- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01953 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEE7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
CHAMBRE DU CONSEIL
Président : Madame MASSON-BESSOU
Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD
Greffier : Monsieur ALLANDRIEU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,
Prononce l’adoption plénière de :
[Z] [H] [X] 1er jumeau, né le [Date naissance 1] 2022 à 2 heures 07 à [Localité 1] (69)
par
[L] [T] [K] [M] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] de nationalité Française, directrice de restaurant, pacsée avec [S] [X], pacs enregistré au Tribunal d’instance de Villefranche sur Saône (Rhône), le 27 novembre 2014,
demeurant ensemble : [Adresse 1],
Dit que le mineur portera désormais le nom de :[M] [X] ([M], 1ère partie, [X] 2ème partie) conformément à la demande de l’adoptant et l’accord du conjoint de l’adoptant formalisés par attestations du 27 novembre 2025,
Dit que la filiation naturelle de l'enfant demeure établie à l'égard de Madame [S] [X] partenaire de PACS de Madame [L] [T] [K] [M],
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’Etat Civil de la commune de [Localité 1] (69) et dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté,
Dit que conformément à l'article 354 alinéa 2 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms, tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms date, lieu de naissance et domicile de l'adoptant et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant,
Ordonne que la mention "adoption" soit portée en marge de l'acte de naissance d'origine de l'adopté, lequel sera considéré comme nul,
Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Madame [S] [X] et à Madame [L] [T] [K] [M], conformément aux dispositions de l'article 454 du code de procédure civile,
Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
copie à LR AR [L] [T] [K] [M] LR AR [S] [X] Parquet le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/01953.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01953. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.