Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01952
- Formation
- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01952 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEE6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE DU CONSEIL
Président : Madame MASSON-BESSOU
Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD
Greffier : Monsieur ALLANDRIEU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,
Prononce l’adoption simple de :
[N] [C] [H] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (74) Attachée territoriale, de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1],
PAR
[P] [I] [Y] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (01) Retraité, de nationalité Française, marié le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 2], avec [X], [Q] [H],
demeurant : [Adresse 2],
Dit que le nom de l’adoptée est désormais : [H]-[Y] , en application de l’article 370-1-7 du Code civil, conformément aux termes de l’attestation qu’elle a établie le 20 février 2025,
Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adoptant et à l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile,
Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,
Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et de tous les actes la concernant, conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil,
Dit que les dépens seront supportés par le requérant.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
copie à LR AR [P] [I] [Y] LR AR Laurette Christine [H] Parquet le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/01952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.