Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG04070
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 février 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/434 N° RG : 2025CG00684 MERMON MARKETS SL contre SAS ALP FOOD COMPANY
DEMANDEUR
[Adresse 1] Comparant par Me Lorraine BRETAUDEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ALP FOOD COMPANY MIN [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. JASSET Marcel, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.
Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la partie demanderesse entendu en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 28 octobre 2025, la société MERMON MARKETS SL a fait délivrer assignation à la société ALP FOOD COMPANY aux fins d'entendre :
La condamnation de la société ALP FOOD COMPANY à payer à la société MERMON MARKETS SL la somme de 50.072,24 euros correspondant aux factures A/239 et A/249 ; L'assortissement de cette condamnation d'intérêts légaux à compter de la mise en
demeure du 1er août 2025 ; * La condamnation de la société ALP FOOD COMPANY à payer à la société MERMON MARKETS SL la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * La condamnation de la société MERMON MARKETS SL à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamnation de la société ALP FOOD COMPANY aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la société MERMON MARKETS SL déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société MERMON MARKETS SL de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Partage les dépens entre de la société MERMON MARKETS SL et la société ALP FOOD COMPANY ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG04070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.