Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG04034
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 novembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10712
N° RG : 2025AL01317 2025J00001
DEMANDEUR
SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2]
DEFENDEURS
SCI SCI [X] [Adresse 3] "[Adresse 4]" 06000 [Adresse 5] comparant en personne
SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [H] [I] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 6] comparant en personne CGEA ès-qualités de contrôleur [Adresse 7] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 5 novembre 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 6 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 5 novembre 2025, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le 5 novembre 2025 ont comparu en chambre du conseil la SARL AZUR SANTE PLUS, représentée par sa gérante Madame [E] [B], la SCP EZAVIN-[I] représentée par Maître [H] [I], la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [L] [S], la représentante des salariés, le Conseil Social Economique représenté par Maître [V] [A].
Lors de cette audience, la SARL AZUR SANTE PLUS a sollicité par requête l'extension de sa procédure de redressement judiciaire à la SCI [X], dont Madame [E] [B] est gérante.
Toutes les personnes présentes à l'audience ont donné leur accord sur cette extension.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La gestion financière de la SARL AZUR SANTE PLUS et celle de la SCI [X] font ressortir des flux financiers anormaux, mettant en évidence une imbrication des patrimoines caractérisant une confusion des patrimoines ;
Le Ministère Public donne un avis favorable à l'extension ;
Il convient de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS à la SCI [X] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS à la SCI [X] ;
Prescrit au greffe d'effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG04034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.