Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG03560
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 461 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 novembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10698
N° RG : 2025AL01209 2024J00434
DEMANDEUR
SARLU A.D.M.S [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SELARL [W] prise en la personne de Me [Q] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 29 octobre 2025
en présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. GUERRINI Alain, Assesseurs.
Prononcée le 6 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 29 octobre 2025,
Vu l'article L 631-16 et R 631-25 du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le juge commissaire entendu en son rapport,
En présence du Ministère Public
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête l'EURL A.D.M.S. sollicite que soit prononcée la fin de la procédure de redressement judiciaire au motif de l'extinction du passif ;
Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 11 juillet 2024, l'EURL A.D.M.S. a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
Par jugement du 16 octobre le Tribunal a autorisé la poursuite d'activité de l'EURL A.D.M.S. ; Par jugement du 29 janvier 2025, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 15 juillet 2025 ;
Le 29 octobre 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe par l'EURL A.D.M.S. ;
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré, vérifié et définitif s'élève à la somme de 13 217,75 € ;
Il indique qu'il dispose de la somme de 17 017,75 € qui permet de couvrir le passif et les frais de procédure ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable à la fin de la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif ;
Le Ministère Public se prononce favorablement à la requête ;
Il échet de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire de l'EURL A.D.M.S. pour extinction du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL A.D.M.S. pour extinction du passif.
Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Maître [Q] [W] en qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre la distribution des fonds aux créanciers ;
Prescrit au greffe d'effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG03560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.