Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG03500
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 novembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10757
N° RG : 2025RG03500 2025PC00409
DEMANDEUR
SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [X] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU BAT'S [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 novembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 12 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 12 novembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [X] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [X] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU BAT'S, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de la SASU BAT'S. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU BAT'S; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01198 et 2025AL00895. Prononce la liquidation judiciaire de la SASU BAT'S.
Désigne la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [X] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 12 novembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG03500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.