Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG02406
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 582 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10325
N° RG : 2025RG02406 2025PC00379
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU ROYAL DESIGN [Adresse 2] Représentée par Me Farouk MILOUDI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 octobre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [B]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs.
Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 octobre 2025,
Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,
en présence du Ministère public représenté par Mme [U] [B]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU ROYAL DESIGN, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
il apparaît que la SASU ROYAL DESIGN ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan et qu'elle ne s'oppose pas à la requête ;
le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;
il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU ROYAL DESIGN ;
les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SAS HUISSIER – 06 ; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;
Mme [U] [B] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU ROYAL DESIGN.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ROYAL DESIGN.
Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] en qualité de liquidateur.
Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 8 avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.