Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG02330
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 7 octobre 2025 Chambre 6 Chambre
N° minute : 2025/10265
N° RG : 2025AL00765 2024J00308
SELARL [A]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [A] contre SAS MICO COMMERCES
DEMANDEUR
SELARL [A]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [A] ès-qualités de liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS MICO COMMERCES [Adresse 2] Me Alen EGLON [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 16 septembre 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. GROSS Michael, Assesseurs.
Prononcée le 7 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du Code de commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par requête reçue au Greffe en date du 15 septembre 2025, la SELARL [A]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [O] [A] agissant en qualité de liquidateur de la SAS MICO COMMERCES sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière.
Par jugement en date du 30 mai 2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES ;
Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
Que la dirigeante de la société débitrice s'est rapprochée du liquidateur aux fins d'envisager de solder le passif ; qu'à ce jour le liquidateur a réceptionné la somme de 8 108,84 € ;
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du liquidateur et de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES afin de permettre la répartition des fonds au profit des créanciers.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES.
Désigne la SELARL [A]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [O] [A] en qualité de liquidateur.
Nomme Monsieur Philippe GARCIA aux fonctions de juge-commissaire.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.