Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG02311
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10203 N° RG : 2025RG02311 2025J00131
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Frederic CARREZ [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 octobre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 1 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête.
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce.
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 octobre 2025.
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [H] Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de la SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE, ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
La société débitrice est favorable à la liquidation iudiciaire
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE:
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL0760 et 2025L01064.
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] en qualité de liquidateur. Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 1 octobre 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.