Décision chambre 7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 septembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10105

N° RG : 2025RG02293 2025J00240

DEMANDEUR

SELARL [D] prise en la personne de Maître [U] [D] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [Q] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne

SARL LB [Localité 1] [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, Mme Amandine CARVI Assesseurs.

Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 24 septembre 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et apres en avoir denbere conformement à la loi

Suivant requête, la SELARL [D] prise en la personne de Maître [U] [D] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

La SELARL [D] prise en la personne de Maître [U] [D] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

La SELARL [D] prise en la personne de Maître [U] [D] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL LB [Localité 1], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que SARL LB [Localité 1] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LB [Localité 1] ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [V] [M]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme EL BEKKAI Coralie représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL LB [Localité 1].

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LB [Localité 1].

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Met fin à la mission de l'administrateur

Désigne la SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [Q] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 mars 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.