Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG02269
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 622 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 18 septembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10038 N° PCL : 2025PC00419 Mme [K] [Y] EI
N° RG: 2025AL00741
DEBITEUR
Mme [K] [Y] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]
RCS Nice : 505 149 583 N° de gestion : 2011A00378
Enseigne : ELO
Comparant en personne assistée de Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. GARCIA Philippe, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 11 septembre 2025, Mme [K] [Y] Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 et de l'article R631-1 du code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 505 149 583 et exerce une activité de Coiffure esthetique vente bijoux accessoires au [Adresse 1].
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que Mme [K] [Y] Entrepreneur Individuel a comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire portant sur son patrimoine professionnel et personnel.
Attendu que Mme [K] [Y] n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 100 087,00 €. ; Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 6317 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de Mme Elodie
Danielle Ima [Y] [Adresse 1]
Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP EZAVIN-[Z] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [B] [Z] [Adresse 3] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du de Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement. Fixe provisoirement au 29 août 2025 la date de cessation des paiements.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Fixe la fin de la période d'observation au 18 mars 2026
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.