Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2026

N° RG 24/02687 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4ZK

Epoux [L]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [X] [W] [N] [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000845 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5], [Adresse 4] représenté par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004547 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de [X] BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 18 déccembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Février 2026 date indiquée à l’issue des débat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT que le juge saisi est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que la loi française applicable à la demande en divorce et au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 12 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] - [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 08 octobre 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 6] (56), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [X] [W] [N] [Z], le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (27),

- Monsieur [R] [I] [L], le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de restitution des bijoux ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 12 décembre 2022 ;

CONDAMNE Madame [Z] aux dépens ;

DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande sur le fondement de l’article 37 du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, étant précisé que les deux parties bénéficient de l’aide juridictionnelle totale ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES