Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2026

N° RG 25/09427 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5KH

Epoux [O]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [P], [V] [F] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 3] - ETATS UNIS représenté par Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 29 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Février 2026 date indiquée à l’issue des débats.

Me Solène BOURROUILLOU, Me Jean-michel SOURDIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’acte sous signature privée portant acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties et contresigné par leurs avocats le 29 janvier 2026 ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ;

DIT la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce de madame [P] [K] et de monsieur [M] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 juillet 2029 par l’officier de l’état civil d’[Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [P], [V] [K], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] ;

- Monsieur [M], [Q] [O], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2] (Etats-Unis) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

HOMOLOGUE et [Localité 5] la convention établie entre les parties et signée le 29 janvier 2026 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES