Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG02057
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10110 N° RG : 2025RG02057 2024J00134
DEMANDEUR
SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU S.P.C [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Guillaume EVRARD [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [B] BEKKAI [H]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 24 septembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [H] Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [C] demande que soit prononcée la liguidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [C] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARLU S.P.C, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;la société débitrice ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire ;
Il apparaît que de la SARLU S.P.C. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU S.P.C; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU S.P.C.
Désigne la SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [C] en qualité de liquidateur. Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 septembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.