Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG02056
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 septembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10035 N° RG : 2025RG02056 2025PC00334
DEMANDEUR
SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL COFRANCE [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.
Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] demande que soit prononcée la liguidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL COFRANCE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de la SARL COFRANCE. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL COFRANCE; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL00667 et 2025AL00420. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL COFRANCE.
Désigne la SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Claude BERNARD juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 septembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.