Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG02054
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 538 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 février 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/364 N° RG : 2025CG00559 SARL SOCIETE DE PROMOTION D'ORGANISATION ET DE DEVELOPPEMENT contre Me [K] ès qualité de Liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO [F]
DEMANDEUR
SARL SOCIETE DE PROMOTION D'ORGANISATION ET DE DEVELOPPEMENT le [Adresse 1] Me Jean-Michel AUBREE [Adresse 2]
DEFENDEURS
Me [K] ès qualité de Liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO [F] [Adresse 3]
M. [K] [F] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. GAMBET Yoann, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 4 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 25 juillet 2025, la SARL SPOD a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [F]en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO, aux fins d'entendre : * La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu'en son nom personnel, à rembourser et payer à la SARL SPOD la somme de 431,48 € correspondant à l'amende forfaitaire de stationnement, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 mars 2023 pour la somme de 431,48 € ; * La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu'en son nom personnel, à payer à la SARL SPOD la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour ses préjudices moral et matériel ; * La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu'en son nom personnel, à établir un certificat d'immatriculation à son nom, sous astreinte de 150 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ; * Le déboutement de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu'en son nom personnel, de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; * La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu'en son nom personnel, à payer à la SARL SPOD la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu'en son nom personnel, aux entiers dépens de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
…..
SUR CE
A l'audience, la SARL SPOD déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL SPOD de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la SARL SPOD ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.