Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG02000
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 13 février 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/489 N° RG : 2025CG00530 SKYCOP Société de droit Lituanien contre [X] [F] HUNGARY LTD
DEMANDEUR
SKYCOP Société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Comparant par Me Emilie LIGER [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.
Prononcée le 13 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la partie demanderesse entendue en ses dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 16 juillet 2025, la société SKYCOP a fait délivrer assignation à la société [X] [F] HUNGARY LTD aux fins d'entendre :
La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € par passager au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 dudit règlement ; * La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € par passager au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ; * La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € par passager au titre de la résistance abusive ; * La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD à payer à la société SKYCOP la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la société SKYCOP déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société SKYCOP de ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes)
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.