Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04605
- Formation
- Référés Cabinet 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R]
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en audience publique le : 09 Janvier 2026
N° RG 25/04605 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67XD
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice La Société GF IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
GF IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
toutes deux représentées par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de [R]
DEFENDERESSE
[A] [R] dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Grosse délivrée le 20/02/26 À - Me Florence BLANC - Me Nicolas MERGER
A l’audience du Vendredi 09 Janvier 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE [R], LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/04605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.