Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG01902
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 février 2026
Chambre 2
N° minute : 2026/437 N° RG : 2025CG00488 SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre SAS LYNA
DEMANDEUR
SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] Me Renaud ESSNER Rés le St Christophe - Selarl CABINET ESSNER [Adresse 2] Comparant par Me Johann FLEUTIAUX [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 4] [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.
Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 30 janvier 2024, la SA [Adresse 6] a fait délivrer assignation à la SAS LYNA aux fins d'entendre : * la condamnation de la société LYNA au paiement de la somme de 174.476,75 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,73 % l'an sur la somme de 171.458,39 € à compter du 03.01.2024 jusqu'au parfait règlement, au titre du prêt PGE ; * la condamnation de la société LYNA au paiement de la somme de 7.489,74 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,49 % l'an sur la somme de 6.890,82 € à compter du 03.01.2024 jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt d'un montant initial de 10.385 € ; * la condamnation de la société LYNA au paiement de la somme de 91.029,73 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,49 % l'an sur la somme de 85.277,09 € à compter du 03.01.2024 jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt d'un montant initial de 100.000 € ; * la condamnation de la société LYNA à payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * la condamnation de la société LYNA aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Les parties ont sollicité le retrait du rôle ; Il y a lieu de les recevoir en leur demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle de l'instance enrôlée sous le N° 2025CG00488 ;
Met les dépens à la charge de SA [Adresse 6] ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,68 € (soixante-douze euros et soixante-huit centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.