Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01803
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 septembre 2025 Chambre 6 Chambre
N° minute : 2025/10075
N° RG : 2025AL00611 2024J00162
SELARL [Q] prise en la personne de Me [L] [Q] contre SARL [Adresse 1]
DEMANDEUR
SELARL [Q] prise en la personne de Me [L] [Q] ès-qualités de liquidateur [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL [Adresse 3]
SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. VIDAL Marcel, Président, M. MARTINEZ Bruno, M. GROSS Michael, Assesseurs.
Prononcée le 23 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 622-30 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête, la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [L] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE BAR DE LA PLACE, sollicite que soit prononcée la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; Il expose au soutien de sa requête :
Que le passif vérifié et admis se décompose de la manière suivante :
Privilégié 4.018,94 € ;
Que le produit de la réalisation des actifs a permis au liquidateur de régler l'intégralité des frais de procédure ainsi que des créances admises en principal et de détenir les fonds nécessaires au règlement des majorations de retard dont la remise a été sollicitée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le liquidateur disposant des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, il convient de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] pour extinction du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL LE BAR DE LA PLACE pour extinction du passif ;
Prescrit à Monsieur le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.