Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 27 Février 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 16 Janvier 2026

N° RG 25/05441 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GHK

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [O] né le 28 Décembre 1947 à [Localité 1] faisant election de domicile chez son Mandataire l’IMMOBILIERE TARIOT dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [L] [A] demeurant [Adresse 2]

non comparante

Grosse délivrée le 27/02/26 À - [Q] [C]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 juillet 2015, Monsieur [Y] [O], a donné à bail commercial à Madame [L] [A] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 4320 euros, outre une provision sur charges annuelle de 540 euros.

Le bail commercial a pris effet au 1er juillet 2015.

Monsieur [Y] [O] s’est plaint de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 04 avril 2025, Monsieur [Y] [O] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [L] [A], pour une somme de 4307,83 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 09 décembre 2025, Monsieur [Y] [O] a fait assigner Madame [L] [A], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux ;Juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R.433-1 du code de procédure civile d’exécution ; Condamner Madame [L] [A], à titre provisionnel, à payer à Monsieur [Y] [O] : La somme de 4570 euros au titre de la dette locative arrêtée au 24 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Une indemnité trimestrielle d’occupation d’un montant de 1624 euros indexée selon les modalités du contrat résilié, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la remise des lieux ; Condamner Madame [L] [A], à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, en ceux compris le cout du commandement de payer du 04 avril 2025 ainsi que le coût de l’état privilège et nantissement. A l’audience du 16 janvier 2026, Monsieur [Y] [O], par l'intermédiaire de son conseil, se désiste de ses demandes principales suite au règlement effectué par Madame [L] [A] mais maintient ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Madame [L] [A], assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement de Monsieur [Y] [O] de ses demandes principales, devenues sans objet par suite du paiement effectué par Madame [L] [A] postérieurement à l’assignation.

En l’espèce, Monsieur [Y] [O] a dû constituer avocat et engager des frais à l’occasion de la présente instance.

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que l’action engagée par Monsieur [Y] [O] était fondée au jour de l’assignation.

Ainsi, il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [Y] [O] la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager et les dépens.

En conséquence, Madame [L] [A] sera condamnée à verser Monsieur [Y] [O] la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [Y] [O] de l’intégralité de ses demandes principales ;

CONDAMNONS Madame [L] [A] à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [L] [A] aux dépens de la procédure de référé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.