Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10047 N° PCL : 2025PC00428 Mme [W] [R] EI N° RG: 2025AL00598

DEBITEUR

Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 21 août 2025, Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L631-4 et de l'article R631-1 du code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de Soins de beauté au [Adresse 1].

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel a comparu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire portant sur son patrimoine professionnel et personnel.

Attendu que Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel emploie 3 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 105 052,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel de Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce

à l'égard du patrimoine professionnel et personnel de Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]

Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [O] prise en la personne de Me [Y] [O] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement. Fixe provisoirement au 30 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Fixe la fin de la période d'observation au 18 mars 2026

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.