Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01732
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 26 septembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10140 N° RG : 2025CG00458 SASU PASCAL COSTE COIFFURE contre SARL BDC COIFFURE
DEMANDEUR
SASU PASCAL COSTE COIFFURE [Adresse 1] Me Marc CONCAS AARPI CONCAS ET GREGOIRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL BDC COIFFURE [Adresse 3] Non Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 26 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 01/08/2025, la société PASCAL COSTE COIFFURE, a fait délivrer assignation à la SAS BDC COIFFURE, aux fins d'entendre : Condamner la SARL BDC COIFFURE à payer à la SAS PASCAL COSTE COIFFURE la somme de 13.479,38 € en principal au titre des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2024 en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;
Condamner la SARL BDC COIFFURE au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SARL BDC COIFFURE aux entiers dépens ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La SARL BDC COIFFURE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL BDC COIFFURE à payer à la SAS PASCAL COSTE COIFFURE la somme de 13.479,38 € en principal au titre des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2024 en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL BDC COIFFURE à payer à la SAS PASCAL COSTE COIFFURE la somme de 13.479,38 € (treize mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et trente-huit centimes) en principal au titre des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2024 en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ; Condamne la SARL BDC COIFFURE au paiement de la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SARL BDC COIFFURE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.