Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01712
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6
N° minute : 2025/10536 N° RG : 2025CG00453 SARL BOURGEOIS MANUTENTION SARL contre SASU ETABLISSEMENTS ALUMINOR
DEMANDEUR
SARL BOURGEOIS MANUTENTION SARL [Adresse 1] [Adresse 2] SELARL [B] ET ASSOCIES [Adresse 3] Me Eric ADAD SCP DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & Associés [Adresse 4]
DEFENDEUR
SASU ETABLISSEMENTS ALUMINOR [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SAS ETABLISSEMENTS ALUMINOR a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 8 400 € outre intérêts et frais.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Monsieur [W] [U], dirigeant de la SAS ETABLISSEMENTS ALUMINOR est magistrat au tribunal de commerce de Nice ;
Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et de se déclarer incompétent au profit du tribunal d'Antibes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Antibes.
Prescrit à Madame la Greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01712. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.