Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01647
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10229 N° RG : 2025CG00448 SAS ARTHURIMMO.COM contre ASS CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE
DEMANDEUR
SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] - C/O Maître Guillaume Carré - Avocat 06000 Nice Me Guillaume CARRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
ASS CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.
Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 4 août 2025, la société Arthurimmo.com, a fait délivrer assignation à l'association CONSEIL NATIONAL DU RÉSEAU CER FRANCE aux fins d'entendre :
Condamner l'association Conseil National du réseau Cer France à payer à Arthurimmo.com la somme de 6000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025
Condamner l'association Conseil National du réseau Cer France à payer à Arthurimmo.com la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du 15 septembre 2025, la société Arthurimmo.com déclare se désister de l'instance.
Il convient de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Arthurimmo.com de ce qu'elle se désiste de l'instance. Laisse les dépens à la charge de la société Arthurimmo.com. Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.