Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01409
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 17 septembre 2025
Chambre 7
N° minute : 2025/10037
N° RG : 2025RG01409 2025PC00318
DEMANDEUR
SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [S] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL MARBRERIE PREMIUM C/o Les Outils de la Communicati [Adresse 2] Représentée par Me Didier ESCALIER [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.
Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL MARBRERIE PREMIUM [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 953 118 882 2023B01970 exerçant une activité de Ventes et achats de pierres naturelles et composites synthétiques ainsi que tous produits et matériaux dans le domaine immobilier et de la construction, la taille de pierres et marbres. Le façonnage et le finissage de pierres et de marbres. Pose de revêtement de sols et des murs et tous travaux de finitions et prestations pouvant se rattacher au Btp..
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme [R] [L]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SARL MARBRERIE PREMIUM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 10/07/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [E] [W] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [S]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL MARBRERIE PREMIUM.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 7 janvier 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.