Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01376
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : N° RG : 2025RF00407
SAS [S] [E] contre SARL AF
DEMANDEUR
SAS [S] [E] [Adresse 1] Me Philippe DUTERTRE SCP [H] [B] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Débats à l'audience publique du 9 septembre 2025 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation en date du 9 juillet 2025, la SAS [S] [E] assigne la SARL AF à l'audience publique des référés du 9 septembre 2025.
La demande tend à voir condamner la SARL AF au paiement de la somme de 3102,57 € en principal, à titre de provision, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 15 août 2024 et la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
La demanderesse a requis et développé les conclusions de son acte introductif.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu qu'à l'audience, le demandeur déclare se désister de l'instance la défenderesse ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en dernier ressort.
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l'urgence,
Donnons acte à la demanderesse de son désistement d'instance.
Mettons les dépens à la charge de la SAS [S] [E] ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.